J.O. 250 du 26 octobre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR : AGRD0402210A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en son article 15 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2003-497 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, et notamment son article 5 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 juillet 2004 portant le numéro 1028729,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, vie professionnelle, carrières, compétences et souhaits.Article 3
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est seul destinataire de ces informations.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Conseil général vétérinaire.Article 5
Le vice-président du Conseil général vétérinaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général vétérinaire,
R. Leseur